Merci encore à Mr BERROU

P.S: Le lien pour la vidéo de France3 ne marche pas et dit que la page à certainement été déplacée. A bon entendeur

Cher client, Sur décision de la Direction Générale de l’Aviation Civile espagnole, lacompagnie aérienne nationale Air Madrid a été amenée à suspendre l’ensemblede ces vols dès novembre 2006. Cette situation a conduit la compagnieaérienne à la liquidation judiciaire. Dans le cadre d’une procédure de séquestre lancée par le Syndicat Nationaldes Agences de Voyages (SNAV), le Tribunal de grande instance de Paris arendu, le 22 décembre 2006, une ordonnance de référé tendant à consignerles fonds entre les mains de l’Agence Internationale de Transport Aérien(IATA) et à les utiliser pour le remboursement des billets remboursables(émis et non volés à la date de l’arrêt de la compagnie). Afin de préserver les intérêts du voyageur, les sommes versées à lacompagnie aérienne pour les vols non assurés ont été bloquées auprès del’organisation de régulation des paiements et des facturations, dite BSP,filiale de l’IATA. Conformément à la procédure applicable, nous avons pris le soin detransmettre les demandes de remboursement avant le 20 février 2007. Enraison du nombre important des demandes et du montant des fonds bloqués,l’IATA et le SNAV ont pris la décision de rembourser chaque demande àhauteur de 51%. Néanmoins, cette modalité de répartition paritaire doitrecevoir l’aval des liquidateurs de la compagnie aérienne Air Madrid. Or,ces derniers restent silencieux. Quant à l’état actuel de la procédure, les liquidateurs de la compagnieaérienne ont interjeté appel à l’ordonnance de référé.Dans un arrêt du 30 mai 2008, la Cour d’appel de Paris a déclaré l’appeld’Air Madrid irrecevable. Toutefois, les liquidateurs d’Air Madrid ont la possibilité de se pourvoiren cassation dans un délai de 4 mois à compter de la signification del’arrêt. Ainsi, le SNAV recommande d’être prudent et d’attendre la fin dudélai de pourvoi pour procéder au remboursement. Conscient de la longueur et de la complexité de cette procédure judiciaire,nous tenons à souligner que cette situation est indépendante de notrevolonté.Pour illustrer notre propos, nous vous transmettons un communiqué diffuséepar la presse professionnelle. Dans l’attente d’une issue favorable, nous vous prions d’agréer, cherClient, nos salutations les meilleures. Affaire Air Madrid : le Snav et Iata obtiennent gain de cause (Embedded image moved to file: pic15890.gif) (Embedded image moved to file: pic06729.gif) (Embedded image moved to file: pic24370.jpg)Affaire Air Madrid : le Snav et Iata obtiennent gain de cause › C’est peut être la fin d’un feuilleton à rebondissement. En 2006, à la suite des difficultés rencontrées par la compagnie Air Madrid, le Snav déclenché sa traditionnelle opération de séquestre des sommes au BSP. A l’époque, le syndicat avait obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la consignation auprès de Iata du prix des émissions des billets jusqu’au 16 décembre 2006 et l’autorisation de rembourser les agences de voyages pour les billets émis et “non volés”. Dans la mesure où les demandes de remboursement excédaient le montant des fonds consignés chez Iata, le Snav avait également obtenu du juge des référés que Iata soit autorisée à rembourser les agences de voyages françaises à hauteur de 51% du montant des demandes reçues. Or, Air Madrid avait fait appel de l’ensemble de ces décisions. Il se trouve que par arrêt en date du 30 mai 2008, la cour d’appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable, et a donc donné raison au Snav et à Iata. De fait, et sauf pourvoi en cassation de la part d’Air Madrid, les agences de voyages françaises devraient pouvoir être remboursées au terme d’un délai de quatre mois à compter de la signification en Espagne de l’arrêt d’appel rendu fin mai.